Conditions Générales de Vente - Abonnements Ed.ai Pro et Ed.ai Max

Article 1 - Informations légales

Les abonnements Ed.ai Pro et Ed.ai Max sont vendus par :

ED.AI SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 334,25 euros
Siège social : 30 rue Chevreul, 69007 Lyon
RCS Lyon 932 580 087 - SIRET 93258008700017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22932580087
Directeur de la publication : Jonathan Banon, Président

Contact facturation : finance@ed.ai
Contact support : contact@ed.ai

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, en ligne, d'un abonnement payant au service Ed.ai (le « Service ») par un enseignant (l'« Abonné »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et la Politique de Confidentialité, qui continuent de s'appliquer à l'utilisation du Service. En cas de contradiction sur un point relatif à l'abonnement, les CGV prévalent.

Les licences souscrites par un établissement scolaire, une collectivité ou un distributeur font l'objet de contrats distincts et ne relèvent pas des présentes CGV.

Le Service est conçu pour les enseignants et destiné à un usage professionnel, dans le cadre de leur activité d'enseignement. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à ce titre.

Article 3 - Offres et prix

Deux abonnements sont proposés :

• Ed.ai Pro : 150 copies corrigées par période de facturation, 29 € TTC par mois, premier mois à 19 € TTC

• Ed.ai Max : 300 copies corrigées par période de facturation, 39 € TTC par mois, premier mois à 24,90 € TTC

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur. Ils s'entendent par mois et par compte enseignant.

L'offre de lancement sur le premier mois s'applique à la première période de facturation d'un abonnement. Elle est réservée à la première souscription d'un compte.

Chaque abonnement comprend, en plus des fonctionnalités de la formule gratuite : un volume de copies corrigées par période de facturation, la correction en file prioritaire et la génération illimitée d'activités de remédiation.

Le volume de copies est décompté par copie soumise à la correction. Il est valable pour la période de facturation en cours et n'est pas reportable sur la période suivante. Lorsque le volume est atteint, la correction de nouvelles copies est suspendue jusqu'au renouvellement de la période, sauf passage à l'offre supérieure. Le compteur est consultable à tout moment dans le profil de l'Abonné.

Article 4 - Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis un compte enseignant Ed.ai, en trois étapes : choix de l'offre, paiement sécurisé sur la page de paiement de notre prestataire Stripe, puis confirmation à l'écran et par courriel.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. L'abonnement prend effet immédiatement et l'Abonné accède aux fonctionnalités de son offre sans délai.

La souscription vaut acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de souscription.

Article 5 - Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois à compter de sa date de souscription. Il se renouvelle tacitement par périodes d'un mois, sans engagement de durée.

L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son profil, rubrique « Abonnement », bouton « Gérer ma facturation et mes factures ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'Abonné conserve l'intégralité de son accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

À la fin de l'abonnement, le compte de l'Abonné revient à la formule gratuite, dans les conditions des CGU. Les données de l'Abonné sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité.

L'Abonné peut changer d'offre à tout moment depuis le même espace. Le changement prend effet immédiatement et le prix est ajusté au prorata du temps restant sur la période en cours.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement. Ed.ai n'a pas accès aux données de carte de l'Abonné et ne les conserve pas.

Le prix est prélevé à la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel. Les factures sont disponibles à tout moment dans l'espace « Gérer ma facturation et mes factures » du profil.

En cas d'échec du prélèvement, l'Abonné est informé par courriel et invité à mettre à jour son moyen de paiement. De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées pendant cette période et l'accès à l'offre est maintenu. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du premier échec, l'abonnement est résilié de plein droit et le compte revient à la formule gratuite. Ed.ai se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités de l'offre pendant la période de régularisation.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas à la souscription.

Si l'Abonné devait néanmoins être qualifié de consommateur, il reconnaît avoir demandé l'exécution immédiate du Service dès la souscription et, l'exécution commençant avant la fin du délai de quatorze jours, renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

Article 8 - Modification des offres et des prix

Ed.ai peut faire évoluer le contenu des offres et leurs prix. Toute modification est notifiée à l'Abonné par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement suivant cette date. L'Abonné qui ne souhaite pas la nouvelle offre peut résilier dans les conditions de l'article 5 avant ce renouvellement.

Article 9 - Disponibilité et responsabilité

Ed.ai met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service et la qualité de la correction, dans les conditions et limites prévues aux CGU. La correction proposée par le Service est une aide : l'Abonné en reste responsable et conserve la décision finale sur les notes et appréciations remises aux élèves.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d'Ed.ai au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données de l'Abonné et des données scolaires qu'il dépose est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données nécessaires au paiement sont traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.

Article 11 - Litiges

Toute réclamation relative à un abonnement est adressée à finance@ed.ai. Ed.ai s'engage à y répondre dans un délai de trente jours et à rechercher une solution amiable.

Le Service étant destiné à un usage professionnel, Ed.ai n'est pas tenu de désigner un médiateur de la consommation.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social d'Ed.ai, sauf disposition impérative contraire.

Article 13 - Modification des CGV

Ed.ai peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou du dernier renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée à l'Abonné par courriel avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 8.