Conditions Générales d'Utilisation - Ed.ai
Conditions Générales d'Utilisation - Ed.ai
Version en vigueur au : 6 avril 2026
Article 1 - Informations légales
Le service Ed.ai est édité par :
ED.AI SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 334,25 euros
Siège social : 30 rue Chevreul, 69007 Lyon
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 93258008700017
SIRET : 93258008700017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22932580087
Directeur de la publication : Jonathan Banon, Président
Délégué à la Protection des Données : Jonathan Banon - dpo@ed.ai
Hébergeur : Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande
Article 2 - Définitions
"Service" : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Ed.ai, accessibles via le site web ed.ai et ses sous-domaines, ou via les intégrations (GAR, École Directe).
"Utilisateur" : toute personne physique disposant d'un compte Ed.ai, principalement des enseignants du secondaire (collège et lycée).
"Établissement" : l'établissement scolaire au sein duquel l'Utilisateur exerce ses fonctions.
"Contenu Utilisateur" : l'ensemble des données, documents, copies, barèmes et contenus pédagogiques transmis par l'Utilisateur via le Service.
"Données élèves" : les données à caractère personnel relatives aux élèves, transmises par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
Article 3 - Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du Service Ed.ai. L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Ed.ai est un assistant pédagogique fondé sur l'intelligence artificielle, conçu pour assister les enseignants dans la correction des copies, l'analyse des apprentissages et la génération d'activités de remédiation. L'enseignant conserve le contrôle total sur toutes les décisions pédagogiques.
Article 4 - Accès au Service
4.1 Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel ou l'accès via le GAR (Gestionnaire d'Accès aux Ressources).
Lors de l'inscription directe, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Ed.ai sans délai à l'adresse support@ed.ai.
4.3 Accès via le GAR
Lorsque l'accès se fait via le GAR, l'affectation de la ressource Ed.ai est réalisée par le chef d'établissement ou le responsable d'affectation. L'Utilisateur accède au Service via son Espace Numérique de Travail (ENT) sans création de compte séparée.
4.4 Disponibilité
Ed.ai s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Ed.ai ne peut garantir une disponibilité permanente et se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure.
Article 5 - Utilisation du Service
5.1 Usage autorisé
Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre des fonctions d'enseignement de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
5.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non conformes aux présentes CGU.
Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, en particulier le RGPD et la loi Informatique et Libertés, pour les données des élèves qu'il transmet au Service.
Ne pas transmettre de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.) via le Service, sauf si elles figurent incidemment dans une copie d'élève.
Vérifier et valider les résultats produits par l'IA avant toute restitution aux élèves.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
5.3 Rôle de l'IA
L'IA intégrée au Service produit des propositions (corrections, analyses, activités) que l'Utilisateur est libre d'accepter, modifier ou rejeter. Ed.ai ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats produits par l'IA. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions pédagogiques et des contenus communiqués aux élèves.
Article 6 - Traitement des données personnelles
6.1 Principes généraux
Ed.ai traite les données personnelles conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés, et à sa Politique de Confidentialité consultable sur ed.ai/data-privacy-fr/confidentialite.
6.2 Rôles respectifs
Accès via le GAR : Le Ministère de l'Éducation nationale est responsable de traitement. Ed.ai agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD et aux engagements pris dans le cadre du GAR.
Accès hors GAR : Ed.ai est responsable de traitement pour les données du compte Utilisateur. Pour les données des élèves transmises par l'Utilisateur, Ed.ai agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur ou de son établissement.
6.3 Engagements relatifs à l'IA et aux données
Les copies d'élèves et données pédagogiques ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA.
Les données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
Aucune donnée n'est partagée avec un élève sans validation préalable de l'enseignant.
6.4 Droits des personnes
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition peuvent être exercés conformément à la Politique de Confidentialité, en contactant dpo@ed.ai.
6.5 Cookies
Le Service utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement. Les cookies de mesure d'audience ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. Pour en savoir plus, consulter la Politique de Confidentialité.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Propriété d'Ed.ai
Le Service, incluant son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données et sa documentation, est la propriété exclusive d'ED.AI SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
7.2 Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu Utilisateur qu'il transmet au Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Ed.ai une licence limitée et non exclusive d'utilisation de ce contenu aux seules fins de fourniture du Service.
7.3 Contenus générés par l'IA
Les corrections, analyses et activités de remédiation générées par le Service sont mises à disposition de l'Utilisateur dans le cadre de son usage professionnel. L'Utilisateur peut les utiliser librement dans son contexte pédagogique.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Responsabilité d'Ed.ai
Ed.ai met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Service. Ed.ai ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour.
De l'exactitude des résultats produits par l'IA, l'Utilisateur étant tenu de les vérifier.
Des dommages résultant d'un usage non conforme du Service.
De la conformité des contenus de l'Utilisateur aux programmes de l'Éducation nationale.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus qu'il y transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et s'engage à respecter les droits des tiers.
Article 9 - Durée, suspension et résiliation
9.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte ou de l'accès via le GAR.
9.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant une demande à support@ed.ai. La suppression entraîne l'effacement des données conformément aux durées prévues dans la Politique de Confidentialité.
9.3 Inactivité
En l'absence de connexion pendant une durée de 12 mois, Ed.ai se réserve le droit de désactiver le compte. L'Utilisateur en sera informé par email 30 jours avant la désactivation.
9.4 Suspension et résiliation par Ed.ai
Ed.ai se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
9.5 Portabilité
Avant toute suppression de compte, l'Utilisateur peut exporter ses données depuis le Service. Ed.ai s'engage à faciliter la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD.
Article 10 - Modifications des CGU
Ed.ai se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans le Service ou par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Article 11 - Litiges
Ed.ai n'est pas tenu de désigner un médiateur de la consommation dans la mesure où le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel par les enseignants.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Ed.ai, sauf disposition impérative contraire.